Demande d’entrevue de l’intersyndicale avec M. le préfet de Mayotte

mardi 10 décembre 2013
par  Snes Mayotte
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Monsieur le Préfet,

Depuis la création des I.S.E. (décret 78-1159) et I.E. (décret 96-1028), tous les gouvernements successifs se sont clairement prononcés contre la fiscalisation de ces indemnités versées aux fonctionnaires d’Etat venus exercer pour un temps limité à Mayotte. Les fonctionnaires qui ont fait le choix de venir travailler à Mayotte l’ont fait sur la base des dispositions réglementaires et fiscales précédentes.

Or le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé d’imposer ces indemnités acquises depuis le 1er janvier 2013. Victorin Lurel, dans sa déclaration du 29 octobre dernier a reconnu « qu’il y a un problème, celles et ceux qui ont souscrit un contrat et qui se sont rendus à Mayotte peuvent effectivement espérer un gel ».

L’INTERSYNDICALE a pris note des annonces du gouvernement sur le régime de transition de la fiscalisation des indemnités d’éloignement (I.E et I.S.E) qui en octobre dernier n’avait guère été pensé. Nous ne pouvons toutefois que constater qu’aucun texte n’est venu concrétiser ces annonces.
Afin que cette transition ne lèse pas de façon aléatoire les personnels arrivés à Mayotte avant le 1er janvier 2014, l’Intersyndicale demande au gouvernement de répondre aux revendications qui lui ont été présentées avant le retour des vacances de Noël :
- que les I.E. et I.S.E. accordées à chaque fonctionnaire muté par un arrêté antérieur au 1er janvier 2014 ne soient pas prises en compte fiscalement quelle que soit la date de paiement de celles-ci. Ces indemnités, même si leur paiement est effectué en deux fractions, sont acquises au titre de l’arrêté et donc à la date de sa notification à l’agent.
- que la mise en place de l’annualisation du paiement de l’I.E. et de l’I.S.E. ne défavorise pas les collègues. En effet, l’indice pris en compte pour le calcul de la fraction de l’IE versée de façon anticipée doit être celui atteint par l’agent à la date initialement prévue dans les décrets concernés.
- que la formule retenue pour la prise en compte de l’I.E., de l’I.S.E. ou encore de l’ISG dans le calcul de l’Impôt sur le Revenu pour l’ensemble des personnels affectés à Mayotte soit la plus favorable afin de maintenir la nécessaire attractivité du département.
- qu’une réelle transition soit construite avec les partenaires sociaux pour le passage du congé administratif au congé bonifié.

Afin de rétablir un dialogue social indispensable au maintien d’un service public de qualité, nous sollicitons donc une entrevue dès le 13 janvier 2014.

En vous remerciant par avance, veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour l’Intersyndicale,
Thierry WUILLEZ


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