Indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL)

1) Alignement du calcul du montant de l’IRPL servie dans l’éducation nationale à Mayotte
sur celle des autres ministères.

Le SNES revendique cet alignement puisque le calcul des autres ministères est « déplafonné » et donc plus avantageux.

Le recteur nous assure que le dossier est en haut de la pile. Nous suivons de près l’évolution de ce dossier. De plus la FSU a engagé un contentieux au conseil d’état toujours en cours à l’heure où nous écrivons ces lignes.

2) Personnels ayant droit à cette indemnité

Il s’agit de fonctionnaires en postes à Mayotte dont « la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent ». Cette notion de résidence habituelle recoupe celle de CIMM que nous avons abordée ensuite. L’administration du rectorat refuse de l’accorder aux collègues anciens contractuels recrutés en métropole, devenus titulaires par la suite, au prétexte qu’ils étaient résidents à Mayotte avant d’être titularisés. Or ce n’est pas ce critère qui doit être utilisé mais celui de résidence habituelle, c’est-à-dire de CIMM.

Le recteur reconnait qu’une personne ayant son CIMM hors de Mayotte, a également sa résidence habituelle hors de Mayotte et par conséquent doit percevoir l’IRPL. Nous invitons les collègues concernés à nous alerter.

Versement de l’indemnité de stabilité

Pour le moment ce dossier est en attente du changement de cabinet à prévoir donc du résultat de l’élection présidentielle. Des assurances ont été données au recteur sur la transmission des dossiers au nouveau cabinet. Ce serait une mesure de stabilisation des titulaires par incitation financière et par effet de ricochet, elle serait susceptible de faire reculer le recours à l’attribution du CIMM pour quitter Mayotte au profit de la Réunion. C’est pour ces raisons que nous soutenons au SNES l’instauration d’une indemnité de stabilité type « Créteil » attribuée selon des modalités à définir à celles et ceux qui choisissent de rester à Mayotte à l’exception des bénéficiaires de l’ISG pendant le temps du versement. En tous cas, c’est sous cette forme que le recteur a proposé de la négocier à la rentrée 2021.

Discussion sur l’attribution du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

Le SNES relève que l’attribution du CIMM doit faire l’objet d’une approche plus strict et conforme à la règlementation. Il nous apparait indispensable d’éditer une circulaire rectorale afin que ne circule pas un sentiment d’injustice et que le service public d’éducation à Mayotte ne soit pas dépouillé de ses professeurs au profit de la Réunion. De nombreux collègues désireux d’obtenir le CIMM à la Réunion, par exemple, construisent un CIMM et l’obtiennent sans qu’on sache pourquoi l’un et pourquoi pas l’autre. Le SNES suggère de s’appuyer sur une proposition de loi non retenue mais aux objectifs que nous partageons en particulier sur la transparence, sur un avis du conseil d’état ainsi que sur la circulaire DGAFP qui rappelle le faisceau d’indices non exhaustifs et non cumulatifs que l’administration doit observer :

Critères énumérés dans la circulaire :

• Domicile des pères et mères ou à défaut des parents les plus proches ;
• Biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
• Domicile avant l’entrée dans l’administration ;
• Lieu de naissance de l’agent ;
• Bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Critères émanant d’un avis du Conseil d’état du 7 avril 1981

• Lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités, et le cas échéant de leur état de santé ;
• Lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
• La commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
• Les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
• Le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.

La jurisprudence administrative a dégagé d’autres critères :

• Le lieu de naissance des enfants ;
• Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
• La fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
• La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
• La durée des séjours dans le territoire considéré.

La proposition de loi pas retenue.

15 députés (essentiellement de gauche) ont déposé une proposition de loi le 2 juillet 2019. Elle visait à clarifier les critères caractérisant les centres de intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer dans le cadre des congés bonifiés et des mutations. Les grands objectifs se trouvant dans l’exposé des motifs sont :
– de prévenir les actions contentieuses,
– que les administrations de la fonction publique de l’État appliquent ces critères de façon homogène et transparente.

Les critères sont :
• être né dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ;
• y avoir au moins son conjoint ou un de ses deux parents qui y est né ;
• avoir des grands-parents ou des parents, ou des frères ou sœurs résidants, vivants ou inhumés, dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ;
• avoir fait tout ou partie de sa scolarité obligatoire dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ;
• avoir un bien foncier dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ;
• payer des impôts dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer.

Enfin, la réunion d’au moins trois de ces six critères donne automatiquement le bénéfice de ces centres des intérêts matériels et moraux au fonctionnaire originaire d’outre-mer qui formule une demande de mutation ou de congés bonifiés.

Attribution de l’IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents
non titulaires de l’état et des collectivités) aux agents contractuels de Mayotte

Le secrétaire général nous assure que cette impossibilité de cotiser à l’IRCANTEC pour les contractuels de Mayotte devrait être corrigée par l’article 7 du projet de loi Mayotte qui prévoit un règlement dans les deux ans. Par conséquent, en l’attente le scandale continue ! Les contractuels de Mayotte sont les seuls de France à ne pouvoir cotiser à l’IRCANTEC !

Attribution des ASA