SNES Mayotte

>Accidents de service et de trajet, maladies professionnelles<

Snes Mayotte — 2026-03-11T20:39:02Z

Les accidents de service, les accidents de trajet et les maladies professionnelles peuvent ouvrir droit à une prise en charge spécifique dès lors que leur lien avec l'activité professionnelle est reconnu. Le rectorat de Mayotte a récemment publié les documents précisant les démarches à effectuer et les pièces à transmettre pour constituer un dossier.

Les personnels peuvent être confrontés, au cours de leur carrière, à des situations dans lesquelles leur état de santé est directement lié à l'exercice de leurs fonctions.

Trois situations sont notamment reconnues par l'administration :
– l'accident de service, survenant dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ;
– l'accident de trajet, survenant lors du déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail ;
– la maladie professionnelle, lorsque la pathologie est reconnue comme résultant de l'activité professionnelle (classifiées, voir le guide en bas de page).

Dans ces trois cas, l'agent peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service. Lorsque cette reconnaissance est accordée, la situation administrative et médicale de l'agent fait l'objet d'une prise en charge spécifique par l'administration.

La procédure repose sur la déclaration de la situation auprès de l'administration, la constitution d'un dossier administratif et la reconnaissance médicale de l'état de l'agent.

Le rectorat de Mayotte a mis à disposition plusieurs documents précisant les démarches à effectuer et les pièces à transmettre. Nous les mettons à disposition ci-dessous afin d'aider les collègues à constituer leur dossier.

/ ! \ Points d'attention en cas d'accident de service ou de trajet ; il faut agir rapidement :
– prévenir immédiatement l'administration ;
– faire constater les blessures par un médecin ;
– constituer et conserver tout document utile (certificat médical, témoignages, etc.).

L'agent doit adresser son dossier complet de déclaration d'accident de service ou de trajet dans les 15 jours suivant l'accident, sous peine de rejet à la directions des affaires médicales : affaires.medicales@ac-mayotte.fr (adresse : Rectorat de Mayotte, Service des affaires médicales - RH, 97600 MAMOUDZOU).

/ ! \ Attention également : personnels concernés :

Agents titulaires et stagiaires ainsi que le personnel contractuel bénéficiant de contrat de travail d'une durée de 12 mois à temps complet, exerçant dans un établissement scolaire d'enseignement public du 1er et du second degrés, dans l'enseignement supérieur et dans les services administratifs du rectorat.

Pour les autres catégories de personnel (agent contractuel ou assistant d'éducation bénéficiant de contrat de travail inférieur à 12 mois et/ou travaillant à temps incomplet), la déclaration doit être effectuée, sous 48 heures, auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du domicile de l'intéressé, la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) pour Mayotte.

/ ! \ Attention encore : en cas d'accident lors d'une activité prévue par l'administration, doit être fourni tout document émanant de l'autorité hiérarchique ayant mandaté l'agent pour cette activité (ordre de mission, convocation, justificatif de déplacement ... ). Un accident est imprévisible, et même sur un petit trajet, si vous n'avez pas un document légitimant officiellement votre déplacement, vous pouvez ne pas être couvert...

En cas de difficulté dans les démarches ou dans l'instruction du dossier, le SNES-FSU peut accompagner les collègues dans leurs échanges avec l'administration.

Nous vous invitons à lire très attentivement la note service ci-dessous et à constituer votre dossier en respectant scrupuleusement les procédures d'instruction ; tout dossier incomplet risque de n'être pas traité.

Note de service : les procédures d'instruction

Déclaration d'accident et déclaration de maladie professionnelle :
Déclaration d'accident (service/trajet)	Déclaration de maladie professionnelle

Les annexes :
Rapport du supérieur hiérarchique	Témoignage(s)
Responsabilité tierce	Certificat médical (à fournir)

Guide et mémo pour vous aider dans la constitution de votre dossier :
Guide sur les accidents	Guide sur les maladies professionnelles

>Poste adapté de courte durée, de longue durée<

Snes Mayotte — 2026-03-11T18:27:16Z

Les postes adaptés permettent aux personnels dont l'état de santé ne permet plus d'exercer temporairement ou durablement leurs fonctions dans des conditions normales d'enseignement de bénéficier d'un aménagement de leur activité professionnelle.
Le rectorat de Mayotte a publié les modalités de demande pour les dispositifs PACD (poste adapté de courte durée) et PALD (poste adapté de longue durée).

Les dispositifs de poste adapté de courte durée (PACD) et de poste adapté de longue durée (PALD) permettent aux personnels confrontés à des difficultés de santé de poursuivre leur activité professionnelle dans des conditions compatibles avec leur état de santé.

Ces dispositifs visent à favoriser le maintien dans l'emploi en proposant un aménagement des fonctions exercées, transitoirement, avant un retour au conditions initiales d'exercice ou afin de préparer une reconversion professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous (déroulé et .pdf joins) la circulaire rectorale précisant les modalités de candidature, à lire attentivement, les formulaires nécessaires à la constitution du dossier et les éléments à transmettre au rectorat pour l'étude de la demande. Un tableau récapitulatif se trouve en bas de page ainsi que des fichiers d'aide pour la bonne constitution du dossier.

Les dossiers doivent être constitués avec soin et comporter entre autres - mais notamment - un courrier motivé, les pièces administratives demandées ainsi qu'un certificat médical récent, explicite et détaillé, sous pli cacheté en vue de transmission au médecin agréé.

La date limite d'envoi des dossiers au rectorat est fixée au vendredi 17 avril 2026, pour une mise en œuvre à la rentrée 2026, par courriel uniquement. Les dossiers seront évalués en commission durant le mois de juin 2026 et les résultats communiqués aux candidats fin juin 2026.

Le SNES-FSU peut accompagner les collègues dans la constitution de leur dossier et dans leurs démarches auprès de l'administration.

La note de service :

PACD et PALD : tableau récapitulatif
Motif de la demande	Pièces	Annexe	Modalités de transmission	Date limite
Première demande	- CV ; – Annexe selon le motif de la demande : Nouvelle demande, renouvellement ou sortie du dispositif ; – Lettre exposant de façon claire et détaillée, le motif de la demande, en excluant tout élément d'ordre médical ; – Certificat médical récent, explicite et détaillé, sous pli cacheté et confidentiel pour le médecin agréé – Le cas échéant, une attestation RQTH ou tout autre document donnant droit au statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; – Dossier de candidature ci-dessous : Dossier de candidature	Première demande	Envoi effectué par la voie hiérarchique à la GRH (poste.adapte@ac-mayotte.fr) et à la Division des Affaires Médicales, Accidents et retraites (affaires.medicales@ac-mayotte.fr)	Jusqu'au 17 avril 2026
Renouvellement	Idem	Demande de renouvellement	Par courriel à poste.adapte@ac-mayotte.fr	Jusqu'au 17 avril 2026
Sortie du dispositif	Idem	Demande de sortie du dispositif	Par courriel à poste.adapte@ac-mayotte.fr	Jusqu'au 17 avril 2026

Pour préciser au mieux votre demande :
Élaboration du courrier	Aide et outils pour la constitution du dossier

>Arrêts maladie en outre-mer et baisse de traitement<

Snes Mayotte — 2026-02-23T05:46:14Z

La réforme récente des congés maladie dans la fonction publique modifie le maintien de la rémunération en cas d'arrêt. En outre-mer, elle entraîne désormais une réduction supplémentaire de la majoration de traitement, pourtant destinée à compenser la vie chère.

Coupable d'être malade ?

Les nouvelles règles relatives aux congés maladie (CMO, CLM, CGM, CLD) dans la fonction publique, issues notamment du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 réformant la prévoyance des agents publics (cliquable) , modifient les conditions de maintien de la rémunération en cas d'arrêt. Si ces dispositions concernent l'ensemble des agents publics, leurs effets sont particulièrement sensibles dans les territoires ultramarins où la majoration de traitement constitue un élément essentiel du pouvoir d'achat.

Une baisse normale du traitement

Comme auparavant, en congé maladie ordinaire (CMO), longue maladie (CLM), grave maladie (CGM) ou longue durée (CLD), le traitement indiciaire peut être réduit après une certaine durée, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.

La majoration outre-mer étant calculée sur ce traitement : elle diminue mécaniquement lorsque le traitement baisse. Jusqu'ici, rien ne change.

Une nouvelle lecture administrative de la majoration outre-mer

La réforme récente introduit cependant une évolution importante.
Selon la FAQ officielle publiée par le ministère de la Fonction publique (cliquable, voir partie 5-c, et 8 pour le CLD) :

« Les majorations de traitement en outre-mer sont assimilées à une indemnité […] et maintenues à hauteur de 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années en CLM (en CGM également ; soit une perte de 67% de la majoration la première année puis 40% les deux années suivantes. En CLD : majoration supprimée, ndlr) tant que l'agent reste affecté en outre-mer. » (FAQ plus digeste que les décrets, dont vous pouvez trouver la référence ici : Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (cliquable, voir le nouvel article 2-1)

Rappelons qu'il ne s'agit pas juridiquement d'une transformation de la majoration en prime : elle reste une composante du traitement.

C'est son traitement administratif qui évolue. En clair : elle n'est ni une prime ni une indemnité, mais elle est traitée comme telle au bon vouloir de l'administration !

Double peine pour les personnels ultramarins

Dans les faits, les collègues exerçant à Mayotte subissent donc une baisse du traitement liée au congé maladie ; une baisse mécanique de la majoration puisqu'elle reste indexée sur ce traitement ; et enfin une minoration supplémentaire liée à la réforme.

Cette situation aboutit à une perte de revenus plus importante qu'en métropole.

Une mesure difficilement compréhensible

Le SNES-FSU rappelle que la cherté de la vie à Mayotte (et dans les autres outre-mers) ne diminue pas, que l'île est toujours un désert médical , et que les contraintes familiales, matérielles et sanitaires ne disparaissent évidemment pas en cas de maladie...

La majoration de traitement a précisément été instaurée pour compenser ces réalités.

Une réforme contestée

L'an dernier, la menace d'une baisse supplémentaire du pouvoir d'achat et le manque de concertation préalable quant à cette réforme étaient déjà dénoncés par les fonctionnaires des DROM et la FSU (cliquable).

Des mobilisations et prises de position ont déjà eu lieu dans plusieurs territoires, dont Mayotte, et en sont encore très probablement à venir, face à cette réforme pénalisant spécifiquement les agents ultramarins...

... D'ici là :

Le SNES-FSU continue d'intervenir pour obtenir des clarifications réglementaires complètes du côté du rectorat de Mayotte, garantir l'équité entre personnels métropolitains et ultramarins et défendre le maintien du pouvoir d'achat des collègues.

Au-delà des congés longue maladie, la réforme récente du régime d'incapacité touche plus largement l'ensemble des congés maladie dans la fonction publique et s'inscrit dans une logique assurantielle nouvelle, avec une baisse progressive du maintien de rémunération.

Plusieurs collègues ont par ailleurs constaté des régularisations rétroactives de rémunération ; des trop-perçus. Si la mise en conformité des situations administratives est légitime, le SNES-FSU rappelle que les agents ne doivent pas subir les conséquences d'une information tardive ou d'évolutions réglementaires insuffisamment anticipées. Les régularisations peuvent remonter jusqu'à septembre 2024 pour les CLM, CGM et CLD, et mars 2025 pour les CMO.

Enfin, cette situation intervient alors même que certains dossiers essentiels pour les personnels à Mayotte, comme l'intégration effective à l'IRCANTEC pour les contractuels ou l'ASA pour les titulaires, restent sans réponse claire à ce jour malgré les dispositions légales. Peut-on espérer pour ces droits la même promptitude à une régularisation rétroactive que celle observée aujourd'hui pour nos congés maladie ?

Un tableau pour y voir clair

Arrêts maladie et majoration de traitement outre-mer **(potentielles mises à jour à venir selon les dernières directives académiques)**
Type de congé	Traitement indiciaire	Majoration de traitement	Depuis quand ?	Points d'attention
CMO (Congé maladie ordinaire)	1 jour de carence puis 90 % pendant 3 mois, puis 50 % pendant 9 mois	Suit mécaniquement le traitement (pas de règle spécifique connue)	loi finances n° 2025-127 (titulaires) et décret n° 2025-197 (non-titulaires) des 14 et 27 février 2025	La baisse de la majoration est mécanique puisque celle-ci est alignée sur le traitement
CLM (Congé longue maladie)	1 an plein traitement puis 2 ans demi-traitement	Maintien partiel : 33 % la 1ʳᵉ année puis 60 % les 2ᵉ-3ᵉ années	Réforme 2024 ci-dessus, application rétroactive (selon situations individuelles)	C'est la principale évolution : baisse plus forte qu'avant
CGM (Congé grave maladie – "équivalent" CLM pour les non-titulaires)	Régime similaire au CLM	Impact comparable sur la majoration (logique indemnitaire)	Idem	Idem, effets plus critiques chez les non-titulaires
CLD (Congé longue durée)	Traitement dégressif selon durée	Majoration affectée par la réforme, mais pas forcément supprimée totalement d'emblée	Idem	Situation variable selon dossiers ; bien vérifier individuellement

Nous invitons les personnels concernés à nous signaler toute difficulté afin d'assurer un suivi collectif et individuel. Si vous souhaitez contribuer et bénéficier au besoin de conseils et d'un suivi, devenez adhérents devenez adhérents (cliquable). Adhérer est et reste un acte militant.