Contractuels : recours sur le compte rendu de l’évaluation professionnelle

jeudi 5 mai 2022
par  Snes Mayotte
popularité : 3%

Pour les agents dont le contrat est supérieur à 1 an, l’article 1-4 du décret 86-83 modifié permet de faire un recours sur le compte rendu de l’évaluation professionnelle.

Si vous souhaitez faire un recours sur le compte rendu de votre évaluation professionnelle, la démarche est la suivante :

1) saisir l’autorité hiérarchique (le recteur) pour une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception du compte rendu. Vous mettez le chef d’établissement et le SNES Mayotte en copie.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour notifier sa réponse à votre recours.

2) vous pouvez ensuite saisir la commission consultative paritaire (la FSU détient trois des quatre sièges de la CCP) auprès de son président (recteur) en mettant aussi le SNES Mayotte en copie .

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.
Les syndiqués seront, évidemment, prioritaires.


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samedi 11 juin 2022

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