Il poursuit notamment l’objectif de permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et bénéficie à tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut.

Nous poursuivons en reprenant en grande partie la FAQ de la DGAFP sur le congé supplémentaire de naissance (cliquable), que nous vous invitons à lire attentivement.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le CSN peut être accordé à la mère, au père, aux parents adoptifs ainsi qu’au conjoint ou à la conjointe de la mère, à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

Il s’agit d’un droit individuel : lorsque les deux parents sont éligibles, chacun dispose de son propre droit au CSN. Les deux parents peuvent donc prendre leur congé simultanément ou successivement.

Le congé est de droit dès lors que les conditions sont remplies.

Le dispositif est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Le congé lui-même peut être pris depuis le 1er juillet 2026.

Un ou deux mois, à prendre ensemble ou séparément

Chaque agent peut bénéficier, à son choix, de un ou deux mois de CSN.

Lorsque l’agent choisit deux mois, il peut prendre les deux mois consécutivement ou les fractionner en deux périodes d’un mois.

Attention : il ne s’agit donc pas d’un congé librement fractionnable en semaines ou en journées. Chaque période doit correspondre à un mois complet.

Le CSN ne peut être pris qu’après avoir épuisé les droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels l’agent peut prétendre.

La ou les périodes de CSN doivent débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas de fractionnement, le deuxième mois doit lui aussi débuter avant l’expiration de ce délai.

Ce délai peut être décalé dans certaines situations particulières, notamment en cas de naissance multiple, de report d’une partie du congé prénatal après la naissance, de congé pathologique ou d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.

Dispositif transitoire : pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi que lorsque la naissance était prévue pendant cette période, le CSN peut être pris à compter du 1er juillet 2026. Le délai permettant d’en bénéficier court alors jusqu’au 31 mars 2027.

Comment demander le CSN ?

La demande doit être adressée à l’administration au moins un mois avant le début du congé.

Elle doit préciser :

– La date souhaitée de début du congé ;
– Sa durée, d’un ou deux mois ;
– Et, en cas de fractionnement, les dates de début et de fin de chacune des deux périodes.

Le délai de prévenance peut être ramené à quinze jours lorsque le CSN succède immédiatement au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption et débute dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Quelle rémunération pendant le CSN ?

Le congé supplémentaire de naissance est rémunéré, mais il ne donne pas lieu au maintien intégral de la rémunération.

Pour les fonctionnaires, le traitement est maintenu à 70 % pendant le premier mois puis 60 % pendant le second mois.

Les primes et indemnités suivent en principe la même évolution et sont donc également maintenues à 70 % puis 60 %.

En revanche, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus à 100 %.

Lorsque chacun des deux parents prend seulement un mois de CSN, chacun bénéficie du taux correspondant au premier mois, soit 70 %. Le fait que le congé de l’un succède à celui de l’autre ne transforme donc pas le congé du second parent en « deuxième mois » rémunéré à 60 %.

Pour les agents contractuels, l’indemnisation prend la forme d’indemnités journalières, calculées à hauteur de 70 % du salaire net antérieur pendant le premier mois puis de 60 % pendant le second, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

À Mayotte : la question de l’application de ces taux aux éléments spécifiques de rémunération, notamment à la majoration de traitement de 40 %, appelle une vigilance particulière. Le SNES-FSU Mayotte reste attentif aux modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif par l’administration.

Et pour les collègues à temps partiel ?

Le placement en CSN suspend le temps partiel : pendant la durée du congé, l’agent est rétabli dans les droits correspondant à un agent à temps plein.

Les taux de 70 % puis 60 % sont donc appliqués sur la rémunération ainsi rétablie à temps plein.

Quels effets sur la carrière ?

Le CSN est assimilé à une période d’activité.

L’agent conserve notamment pendant son congé ses droits à avancement, ses droits à retraite et ses droits à la protection sociale complémentaire.

Le CSN génère également des droits à congés annuels pour les personnels concernés. Les congés annuels qui n’auraient pas pu être pris du fait du CSN sont reportés selon les modalités prévues par les textes.

Pour les fonctionnaires stagiaires, le temps passé en CSN ne compte toutefois pas dans la durée de stage devant être effectivement accomplie. Le stage est donc prolongé d’autant, mais la titularisation intervient rétroactivement à la date à laquelle elle aurait normalement dû prendre effet afin de ne pas pénaliser le déroulement de carrière.

Que se passe-t-il en cas de maladie pendant le CSN ?

Si l’agent produit un arrêt de travail pendant son CSN, le congé pour raison de santé prévaut.

Il est alors mis fin au CSN et l’agent est placé dans le congé de maladie correspondant.

Attention : dans cette situation, le reliquat du CSN ne peut pas être demandé ultérieurement, y compris lorsque le congé avait initialement été fractionné.

CSN ou congé parental : deux dispositifs différents

Le congé supplémentaire de naissance ne doit pas être confondu avec le congé parental (cliquable).

Le CSN est un congé relativement court, de deux mois maximum, rémunéré à 70 % puis 60 % et assimilé à une période d’activité.

Le congé parental permet quant à lui de cesser temporairement son activité sur une durée beaucoup plus longue, mais n’est pas rémunéré par l’administration.

Les deux dispositifs peuvent se succéder : le congé parental peut être pris après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et après épuisement des droits au CSN lorsqu’ils ont pu être mobilisés.

Il en va de même pour une disponibilité afin d’élever un enfant de moins de douze ans : celle-ci étant non rémunérée, la DGAFP recommande en principe de n’y recourir qu’après avoir épuisé les droits au CSN.

Les textes et documents utiles

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :
 

– la FAQ de la DGAFP consacrée à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique civile (cliquable)

– le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires (cliquable)

– le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics (cliquable)