Ces discussions ont permis de confirmer plusieurs évolutions importantes, attendues depuis de nombreuses années.

Première annonce majeure : le Code de la Sécurité sociale sera enfin pleinement appliqué à Mayotte à compter de 2028, mettant progressivement fin à un régime dérogatoire qui maintient depuis trop longtemps le département dans une situation d’exception.

À partir de 2028 également, la CSG et la CRDS remplaceront progressivement l’actuelle cotisation CSSM. Leur alignement sur les taux nationaux s’étalera cependant jusqu’en… 2036.

Pour les personnels non titulaires, l’IRCANTEC, revendication portée de longue date par la FSU, sera enfin mise en œuvre à compter de 2027, soit la date la plus tardive permise par la loi Mayotte.

En revanche, l’alignement complet des cotisations retraite sur le régime national n’interviendra lui aussi qu’en 2036, tout comme le minimum vieillesse.

Plus inquiétant encore : aucune mesure n’est aujourd’hui prévue pour compenser les pensions des agents ayant cotisé pendant des années à des taux inférieurs, voire n’ayant jamais pu cotiser à l’IRCANTEC.

Concrètement, si rien n’évolue, la première personne ayant effectué l’intégralité de sa carrière professionnelle à Mayotte hors fonction publique n’atteindra une pension équivalente au régime national qu’après… 2075.

Ce calendrier illustre une réalité que la FSU continue de dénoncer : si des avancées existent, l’égalité des droits à Mayotte demeure sans cesse repoussée dans le temps.

Pour la FSU Mayotte, ces annonces constituent une étape importante, mais elles restent largement insuffisantes.

L’égalité sociale ne peut continuer à être traitée comme un horizon lointain pour les habitantes, habitants et personnels exerçant sur le territoire.

Sur ce dossier comme sur les autres, la FSU continuera à porter l’exigence simple d’une convergence réelle, complète et immédiate des droits sociaux à Mayotte.
 

Communiqué de la FSU sur la convergence sociale :