Un CDI pour les AEd : pas à n’importe quel prix !

jeudi 7 juillet 2022
par  Snes Mayotte
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Lors du Comité Technique Ministériel du 6 juillet 2022, le SNES avec la FSU a porté des amendements au projet de décret modifiant le décret 2003-484 pour défendre les intérêts des AED, améliorer leurs conditions d’emploi et de rémunération, lutter contre la précarité et pour le respect de leurs missions.

Le texte présenté par le ministère pour mettre en œuvre leur CDisation est loin de répondre aux exigences des AEd en matière de lutte contre la précarité

- l’accès au CDI n’est pas un droit opposable.
Ce n’est qu’une possibilité donnée aux recteurs de recruter en CDI les AEd qui ont déjà exercé pendant 6 ans les fonctions d’AED.
Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Il n’y a aucune condition de continuité.
- il n’y a aucune garanti que le recrutement en CDI soit sur une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD.
- la rémunération des AEd n’est pas améliorée : les AEd en CDD restent rémunérés au minimum fonction publique (Indice 352). Pour les AEd en CDI, l’indice minimum est fixé à 362, sans aucune grille ni garanti de progression ultérieure.

Les amendements portés par la FSU

La FSU a déposé des amendements sur les points suivants. Aucun n’a été repris par l’administration qui a déclaré que le texte présenté constituait l’aboutissement maximal de ce qui pouvait être négocié (avec Bercy ? avec le cabinet ?) dans le temps imparti. Cela montre que ce sujet d’importance a été traité en urgence, pour ne pas dire à la légère, en fin de mandature, alors que les enjeux nécessitent un tout autre niveau de concertation !

Conduite de l’entretien professionnel

Le texte prévoit que l’entretien professionnel dont doit bénéficier l’AEd en CDI au moins tous les trois ans peut être conduit, par délégation, par le CPE. Le SNES-FSU a exigé le retrait de cette disposition qui introduit un glissement fonctionnel en faisant des CPE les supérieurs hiérarchiques directs des AEd. Cela est contraire au décret statutaire des CPE et à la circulaire de mission de 2015 qui a conforté le CPE dans son rôle d’animation de la vie scolaire.

L’entretien professionnel est prévu pour tous les AEd, y compris en CDD alors que le droit commun pour les contractuels de droit public ne le prévoit que si le contrat a une durée de plus d’un an. Nous avons dénoncé cette disposition qui introduit une obligation indue.

Les AEd en CDI privés du crédit d’heure.

Ce crédit d’heure (200h pour un temps plein) qui doit permettre à un AEd de suivre une formation universitaire ou professionnelle ne sera pas ouvert aux AEd en CDI. Cette disposition discriminatoire ne prend pas en compte la diversité des parcours de formations et risque de dissuader certains AEd d’envisager une poursuite ou une reprise d’étude. Dans le contexte de crise de recrutement que connaissent les métiers de l’éducation, cette disposition va à l’encontre de la nécessité de permettre à un maximum de personnes d’accéder aux niveaux de diplôme leur donnant accès aux concours de recrutement.

Rémunération

Alors que le décret ne prévoit rien d’autre qu’un indice minimum (362) pour les AEd en CDI, la FSU a proposé d’instaurer une grille de rémunération claquée sur la grille B1 revalorisée qui permettrait d’augmenter les salaires des AEd dès les premières années de contrat.

Par ailleurs, le décret prévoit que la rémunération des AEd en CDI peut faire l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans. Conformément à ce que prévoit le décret du 17 janvier 1986, nous avons demandé de remplacer le terme « réexamen » par « réévaluation ».

Ce que porte le SNES-FSU pour des personnels respectés et revalorisés

- la fin de l’annualisation du temps de travail ;
- le recrutement de tous les AEd par les recteurs, en nombre suffisant pour augmenter les dotations des établissements ;
- une revalorisation substantielle du traitement ;
- une affectation académique au barème qui garantit des règles communes et transparentes et assure une égale couverture des besoins en personnels ;
- une formation initiale et continue effective dès la prise de fonction ;
- un strict respect des missions des AED ;
- la possibilité pour les AEd de saisir la CCP toute question professionnelle individuelle (affectation, rémunération, licenciement, …) ;
- des dispositifs d’action sociale (caution logement, etc.)

Pour ne pas conclure...

La FSU, comme les autres organisations syndicales représentatives au CTMEN, s’est abstenue sur ce texte. Elle s’adressera avec les autres organisations aux ministres de l’éducation nationale et de la fonction publique pour exiger la poursuite des discussions sur ce sujet qui ne peut être clôt en l’état. Le SNES-FSU étudiera toutes les voies de recours contre les dispositions qu’il a dénoncé dans ce texte.


Retrouvez l’intégralité de l’article sur le site du SNES national


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