ASA pour motif médical : action gagnante de la FSU Mayotte

samedi 6 juin 2020
par  Snes Mayotte
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La FSU Mayotte n’a cessé d’intervenir pour les personnels depuis le début du confinement.

Le rectorat avait présenté devant le CHSCT du 12 mai un formulaire ASA pour motif médical que nous avions dénoncé.

Pourquoi ?
Les collègues devaient passer par un médecin du rectorat qui était chargé de vérifier les motifs. Il était prévu que ce médecin soit destinataire du certificat médical qu’un agent à risque aurait adressé à la DRH.

Or olivier Dussopt secrétaire d’état à la fonction publique avait assuré à nos représentants nationaux vouloir imposer " le caractère déclaratoire et le respect du droit de ne pas dévoiler son état de santé à l’employeur".

La FSU a donc dénoncé le procédé qui ne permettait pas de garantir la protection du secret médical. La direction générale des ressources humaines (DGRH) nous a donné raison en insistant sur le fait que "afin de garantir la protection du secret médical, l’appartenance à l’une de ces catégories sera établie par la production d’un certificat médical qui se bornera à attester la nécessité du confinement et sa durée ou par une déclaration sur le site de l’assurance maladie".

Fort de ces éléments, la FSU a demandé et obtenu du recteur une modification du formulaire.

Le document en PJ annule et remplace le précédent. C’est celui là qui doit être utilisé (dernières pages).


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Note de reprise d’activité modifié suite intervention FSU


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samedi 24 octobre 2020

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