Recalcul de l’IRPL : une victoire syndicale du SNES-Mayotte et de la FSU

Indeminité de Remboursement Partiel des Loyers
lundi 22 août 2022
par  Snes Mayotte
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Grâce à l’action du SNES-Mayotte, nos collègues verront leur condition de vie à Mayotte s’améliorer substantiellement.

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Pour rappel, le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 a institué en son article 6 l’indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL) pour les fonctionnaires non logés par leur administration et n’ayant pas le centre des intérêts matériels et moraux à Mayotte.
Pour l’application de ce décret, l’article 3 de l’arrêté du 25 septembre 2013 supprime le loyer plafond (Abrogation de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1986).
Malgré cela, depuis 2013 et contrairement aux autres ministères, celui de l’éducation nationale, en affirmant que l’abrogation ne s’appliquait qu’au ministère de la défense, s’est entêté à appliquer ce loyer plafond, malgré son abrogation, pour calculer le montant de l’IRPL. A partir de 2018, le SNES-FSU seul d’abord puis avec l’aide de son avocat et la participation du SNEP-FSU, a lancé une campagne de recours individuels contentieux puis la FSU a émis une requête en Conseil d’état.
En réponse à cette requête, par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’état, plus haute juridiction administrative, a établi que l’arrêté de 2013 s’applique à l’ensemble des fonctionnaires d’état en service outre-mer et non aux seuls agents du ministère de la défense ! Les arguments du SNES et de la FSU sont donc validés et les IRPL, pour tous les collègues concernés, seront désormais calculées beaucoup plus favorablement. Cela peut conduire à obtenir des IRPL 2 à 4 fois plus élevées que leur montant actuel. Pour leur recalcul, nous invitons les collègues concernés à prendre contact avec nous.
Grâce à l’action de la FSU, nos collègues verront leur condition de vie à Mayotte s’améliorer substantiellement. Le rectorat qui, contrairement à son administration centrale, a bien compris le sens de ce travail de la FSU et a même approuvé cette révision de doctrine dans la mesure où c’est un plus pour l’attractivité, a indiqué à la FSU que le recalcul serait appliqué dès septembre. Pour ce qui concerne la rétroactivité, cette possibilité n’est pas écartée. Quoi qu’il advienne, nous invitons celles et ceux qui ont fait des recours ou souhaiteraient en faire un, à prendre contact avec nous sous condition de syndicalisation, pour examiner les suites à donner avec le concours de notre avocat. Nous leur donnons notamment un premier rendez-vous pour un stage juridique le 6 et 7 octobre.


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jeudi 22 septembre 2022

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