Mutation Mayotte -> Pacifique

Courrier de la secrétaire générale du SNES au Ministre de l’Éducation Nationale
samedi 27 juin 2020
par  Snes Mayotte
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Après un travail collaboratif avec le niveau national, le SNES Mayotte fait transmettre au ministre Blanquer un courrier signé par notre secrétaire générale pour demander la modification du décret 96-1026 afin de mettre fin à cette situation injuste. Désormais, selon le SNES, toutes les raisons sont réunies pour que cette modification soit opérée dans les meilleurs délais.

Objet : Demande de modification de l’article 2 du décret 96-1026

Paris, le 26 juin 2020

Monsieur le Ministre,

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Courrier au MEN (version imprimable)

Faisant suite à la départementalisation de Mayotte en avril 2011, le décret 2014-729, en abrogeant le décret 96-1027, mettait fin à la limitation de la durée des séjours dans le nouveau département. Jusqu’alors, la situation de Mayotte en matière indemnitaire était beaucoup plus favorable qu’aujourd’hui ce qui expliquait cette limitation mais, conséquence du décret 2013-314, la disparition programmée de l’indemnité d’éloignement et la création de l’ISG ont entraîné des baisses de revenus conséquentes pour nos collègues titulaires. La possibilité de séjour à durée illimitée a été présentée par la fonction publique comme une compensation à cette baisse. Cependant force est de constater qu’elle n’a pas eu les effets escomptés sur la stabilisation de nos collègues titulaires pas plus qu’elle n’a permis de maintenir l’attractivité. Aujourd’hui, le second degré compte plus de 50 % d’enseignants contractuels.
Jusqu’en 2014 le territoire de Mayotte était assimilé aux collectivités du pacifique en matière de limitation de durée des séjours. Le décret 96-1026 qui avait unifié ces différents territoires en matière de limitation de durée des séjours, est aujourd’hui obsolète depuis 2014 en ce qui concerne Mayotte en raison du décret 2014-729 précité.
Par conséquent le SNES-FSU, dès 2014, a demandé une modification du décret 96-1026 afin de rendre possible la mutation de nos collègues en poste à Mayotte vers les territoires du Pacifique. C’est-à-dire
une suppression du mot Mayotte dans l’article 2 du décret 96-1026 dont la rédaction actuelle est la suivante :
La durée de l’affectation dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l’issue de la première affectation.
Une affectation dans l’un des territoires d’outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte.

En juin 2015, le directeur des affaires financières du MEN de l’époque assurait au SNES-FSU que la mention Mayotte ne pourrait être enlevée de l’article 2 du décret 96-1026 tant que des personnels seraient encore sous l’empire du décret 96-1027, aujourd’hui abrogé, avec versement de l’indemnité « historique » d’éloignement (IE). En effet un agent ne peut être autorisé à percevoir deux IE à quelques mois d’intervalle sur deux territoires différents. Or la dernière fraction d’IE historique a été versé en 2017. De plus, la dernière fraction d’indemnité d’éloignement « dégressive » instituée à Mayotte par le décret 2013-965 pour les arrivants entre 2014 et 2016, a été versé en 2019.
Enfin les collègues en poste en Guyane avec le même régime indemnitaire que Mayotte (ISG) ont l’autorisation de muter vers les collectivités du pacifique.
Or, à Mayotte plus encore qu’en Guyane, la crise de l’attractivité pour le service public d’éducation s’est aggravée entraînant une augmentation continue du taux de contractuels dans le second degré pour atteindre
aujourd’hui plus de 50 %. Même le recrutement de contractuels s’avère difficile dans certaines disciplines. Cette mesure avec d’autres pourrait contribuer à restaurer de l’attractivité pour le 101ème département.
Par ailleurs, le décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a vu son article 4 modifié en 2013 avec la suppression du terme « Mayotte » et ce, en lien avec la suppression de l’indemnité d’éloignement à Mayotte, remplacée par une indemnité de sujétion géographique en 2013 (décret 2013-965).

En conclusion, toutes ces raisons démontrent que cette restriction de l’article 2 pesant sur les collègues en poste à Mayotte est aujourd’hui caduque. Le SNES-FSU réitère sa demande de modification de l’article 2 du décret 96-1026 avec la suppression du terme « Mayotte », modification n’ayant par ailleurs aucune incidence financière.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en notre profond attachement au service public d’éducation.

Frédérique Rolet


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mercredi 23 septembre 2020

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