Compte-rendu FSU Mayotte du comité technique du 25 février 2021

mardi 2 mars 2021
par  Snes Mayotte
popularité : 3%

Présents pour l’administration : recteur, drh, secrétaire général, directeur de cabinet, directeur des personnels enseignants premier et second degré.
Mandatés syndicaux conformément aux résultats des élections de décembre 2018 : 6 FSU, 2 CGT, 1 UNSA, 1 FO.
L’administration soumettra 1 seul point au vote : la carte scolaire premier degré.

Introduction

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Compte-rendu FSU Mayotte du comité technique du 25 février 2021 (version imprimable)

La FSU Mayotte se félicite de la prise en compte de certaines de ses revendications dans « la feuille de route » dressée par le rectorat. Ce document est indicatif et n’a pas de valeur règlementaire. Il servira de référence au rectorat dans ses négociations au niveau national. Toujours est-il qu’il reconnait si ce n’est toutes nos revendications du moins certaines d’entre elles visant à améliorer la situation financière des collègues :

Mesures revendiquées par la FSU Mayotte et relayées par le rectorat

Feuille de route
L’ouverture du bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) attaché aux conditions d’exercices dans des zones frappées par la pauvreté et l’insécurité. Mayotte n’apparait pas dans la liste de référence ! La FSU insiste pour que la totalité des établissements et écoles de Mayotte soit incluse dans cette liste.
Afin de stabiliser les agents dans la durée au-delà des 4 ans d’indemnité de sujétion géographique, l’adjonction à l’ISG d’une indemnité pérenne sur postes difficiles qui bénéficierait à tous (titulaires comme contractuels).
Dans ce document le rectorat se targue d’avoir fait inscrire dans le droit la possibilité de muter vers les COM, mais d’une part, ce n’est pas vrai puisque, si la note de service a bien été modifié, ce n’est pas encore le cas du décret 96-1026 et d’autre part, pour le moment, seul le mouvement vers la Polynésie française est concerné.

Lignes directrices de gestion
Dans ce document, le rectorat introduit la possibilité pour les personnels exerçant en lycée depuis 2014 à Mayotte de valider cette expérience pour l’accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle.
La FSU Mayotte demande que le système de comptage de points validant l’ancienneté totale à Mayotte sans prendre en compte les changements d’établissements tel qu’il existe à l’inter soit validé à l’intra. Nous attendons la réponse de l’administration.

Nous faisons remarquer par ailleurs que les allocations journalières versées en cas de congé de présence parentale sont très inférieures à celles de métropole. La FSU revendique l’alignement.

Contractualisation et complément de rémunération

D’une manière générale, la FSU s’oppose à la contractualisation de la fonction publique que ce soit dans l’enseignement ou ailleurs car c’est une précarisation qui conduit à la destruction des statuts que nous considérons comme le pilier de l’indépendance de la fonction publique. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) d’août 2019 car elle favorise la contractualisation. C’est pourquoi la FSU Mayotte a dénoncé, sur le principe, le complément de rémunération car il est un encouragement à la contractualisation et il est de plus réservé aux agents venant de l’extérieur. Cela dit, le rectorat reconduit ce dispositif et il faut reconnaitre que la mise à plat, dans une note de service, des modalités de versement est bienvenue. Il était de temps de rendre les choses plus transparentes.
En revanche la FSU Mayotte soutient un véritable plan de titularisation appuyé sur un système de formation vraiment développé à Mayotte. Elle soutient toutes les mesures visant à améliorer la situation et les rémunérations des contractuels, dont elle sait bien qu’ils sont indispensables au bon fonctionnement du service public. Elle assiste au quotidien les contractuels dans leurs démarches auprès du rectorat pour faire valider leurs droits.

Réponse du recteur
Le recteur maintient un système double attirant d’une part et de facto les contractuels par le complément de rémunération et d’autre part affiche sa volonté d’attirer et stabiliser les titulaires. Il reconnaît que la formation est une des grosses priorités académiques, affirme vouloir donner des perspectives aux contractuels. Pour rappel, il a fini par valider la demande de la FSU Mayotte d’augmenter la durée des contrats afin de sécuriser la situation des contractuels. C’est à mettre au crédit de l’action de la FSU.

ISG

Le rectorat reconnaît que les délais de versement sont beaucoup trop longs et qu’une amélioration de la procédure est plus que nécessaire. C’est pourquoi le DRH s’emploie à modifier le système en profondeur pour que certains collègues ne se retrouvent pas avec des fractions versées plus de 6 mois après leur date d’échéance. Il faut ajouter que le rectorat reconnaît également un déficit de communication sur lequel il travaille.

Carte scolaire premier degré

Seul point soumis au vote : la FSU vote contre en raison de l’absence de créations de postes de maîtres spécialisés, et quelques suppressions non justifiées au regard des besoins.
Résultat du vote : 9 contre (6 FSU, 2 CGT, 1 UNSA) et une abstention (FO). Il faut savoir que seule l’unanimité impose à l’administration un réexamen de la question mise au vote. Il n’y aura donc pas de deuxième réunion.

Questions diverses de la FSU

Elles sont listées à la suite avec les réponses de l’administration en rouge :

Modification du barème pour l’obtention d’un congé formation

FSU : Le barème en place donne plus de points pour une formation en FLE que pour la préparation de l’agrégation. Ce n’est pas justifié en particulier lorsqu’on compare la difficulté d’un concours à celle de passer la mention FLE.
Est-il possible de revoir cet élément du barème afin que la préparation à l’agrégation permette d’avoir plus de points et ainsi de redonner la priorité à la valorisation des parcours professionnels pour l’amélioration du service public d’éducation ?
De plus pourrait-on examiner aussi la circulaire congé formation ?
ADM : Pour rappel, il n’y a plus de commission paritaire traitant de ce sujet. Le rectorat accepte de valider un barème favorisant la préparation au concours pour les contractuels mais maintient une priorité au FLE pour les candidatures des titulaires.

Paiement de la prime pour effectif pléthorique

FSU : La FSU a demandé l’automaticité du paiement de la prime pour effectif pléthorique (décret 2015-477). Est-ce que cette automaticité sera mise en place pour la rentrée 2021 ?
ADM : Une requête au service informatique sera adressée.

Prime mobilité durable

FSU : Le rectorat peut-il informer sur son site à propos de la procédure permettant à ses agents d’obtenir la prime mobilité durable (instaurée par le décret 2020-543) ? Pourrait-on savoir dans quels délais, le rectorat compte l’appliquer ?
ADM : Cette prime n’a fait l’objet d’aucune demande pour l’instant auprès des directions des personnels enseignants.

CAPA (commission administrative paritaire)

FSU : Pourrait-on avoir un calendrier des CAPA ?
ADM : La loi de transformation de la fonction publique de 2019, que la FSU a dénoncé, a considérablement réduit le rôle des CAPA. Il ne reste que les CAPA disciplinaires et les contestations de rendez-vous de carrière qui auront lieu début avril.

Education prioritaire

FSU : Où en est-on de ce dossier ? Pour le moment, le MEN a annoncé la mise en place de CLA (contrats locaux d’accompagnement) dans trois académies expérimentatrices (Lille, Nantes et Aix-Marseille). Mayotte sera-t-elle retenue et si oui quelles écoles et établissements avec quelle date d’effet et quelles conséquences concrètes pour les personnels ?
ADM : Le recteur rappelle que Mayotte aussi montera des contrats locaux d’accompagnement (CLA) pour 3 collèges (Passamainty, Koungou et Dzoumogné dans le cadre d’une cité éducative qui englobera le LP) et pour 3 lycées (Kahani, LPO du nord et Dzoumogné). Des moyens sont prévus en termes de mesures médico-sociales (santé, assistance sociale, mise en place de petits- déjeuners). En revanche les mesures concernant les personnels sont en attente ! Tout ce dispositif est prévu pour la rentrée 2021.

CAPES Mayotte

• FSU : Est-il prévu un dispositif d’expérimentation similaire pour les PLP ? Si oui dans quels délais ?
• FSU : Un dispositif concret est-il prévu pour accompagner les candidats admissibles aux concours enseignants qui seraient déclarés covid + et ainsi dans l’impossibilité de se déplacer physiquement vers leur centre d’examens ? En effet ces agents se trouveraient ainsi dans une situation d’inégalité de traitement préjudiciable pour eux-mêmes et pour le service.
ADM : Oui pour les PLP mais à l’horizon 2023.
S’agissant des candidats admissibles, tous les candidats qui ne peuvent se rendre en métropole passeront leurs oraux ici.

Construction
• FSU : Quelles sont les perspectives de création de nouveaux établissements dans le grand Mamoudzou ?
ADM : 1 lycée à Kwalé et trois collèges (Vahibé, cavani, Tzoudzou 2).

Cité scolaire de Bandrélé
• FSU : Quand seront livrés les 4 modulaires restants qui ont été promis à la rentrée 2020 ?
• Les élèves de Bandrélé n’ont pas de lieu pour travailler dans des conditions normales lorsqu’ils n’ont pas cours. En attendant les deux salles de permanences promises en 2019, serait-il possible de doter Bandrélé de 2 à 4 modulaires supplémentaires pour l’année prochaine afin de créer des salles de permanence ?
ADM : C’est une demande récente en cours d’instruction, d’après le recteur, cela semble compliqué pour les 4 restants.


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vendredi 23 avril 2021

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