Réponses de l’administration aux déclarations liminaires de la FSU Mayotte

Le SG indique à la CGT éduc que ce n’est pas au suppléant de faire la déclaration liminaire quand le titulaire est présent.
La CGT éduc : Ça ne change rien.
La FSU fait remarquer à l’administration qu’elle avait opposé une fin de non-recevoir à sa proposition d’inscrire dans le règlement intérieur du CSAA, un cadrage sur la possibilité d’intervention des suppléants.
Le recteur : « Vous nous rappelez à l’ordre la nécessité de faire respecter les règles. Si le titulaire est là, c’est à lui de prendre la parole ».

Sur la question de la FSU concernant la création d’un institut de la formation professionnelle à Mayotte ?

Recteur « L’idée est de créer un guichet unique entre VAE, formation continue, GRETA, GIP-FCIP (structure administrative pensée pour lever des fonds au niveau européen). Il s’agit d’éviter qu’un interlocuteur aille d’une instance à une autre. Le code de l’éducation interdit la fusion, donc il faudra coordonner ses services.
Le projet académique, s’il peut être enrichi par vous, je suis preneur. Être porteur de mauvaises nouvelles, je ne suis pas sûr que ce soit porteur de moyens. Nos interlocuteurs sont à l’écoute de nos besoins mais dépendent de Bercy. On a des moyens quand même. Pointer votre insatisfaction est nécessaire. Mais ça ne doit pas être un moyen pour ne rien faire. Sur ce projet académique, j’ai essayé de récupérer les contributions d’un maximum de monde. Si vous avez des propositions, elles sont les bienvenues.
Sur l’inspecteur général qui nous est affecté, c’est un moyen important pour l’académie. Le recteur lit le courrier du ministre qui précise les missions de l’IG :
– Accompagner Mayotte pour une amélioration de l’acquisition des fondamentaux.
– Définir une stratégie de partage avec le collège des inspecteurs, former des équipes pédagogiques dans le 1er et le 2e degré.
– Faire entrer l’académie dans une culture de l’évaluation.
– Améliorer les résultats en français/maths pour les élèves de l’académie.
– Formation des cadres, des formateurs du 1er et 2de degré.
– Matériel pédagogique pour les élèves.
Pour mener ces missions, l’IG sera à Mayotte pour 2 ans + 1 an renouvelable. Avec des points d’étape. J’ai proposé une rencontre avec les OS ».

Sur les problématiques de l’eau, de la faim :

Recteur « c’est important mais la priorité, ce sont les questions pédagogiques. Le 4 avril , j’ai écrit pour alerter sur la situation, Le conseiller du président m’a demandé les priorités en terme d’éducation pour Mayotte. J’ai répondu :
–  Tous les jeunes doivent avoir à manger
–  La sécurité dans les transports
–  Tous les jeunes puissent aller à l’école
Il m’a répondu que ce n’est pas votre priorité en tant que recteur ».
FSU :

Comment voulez-vous que des enfants en âge d’aller à l’école soient scolarisés si on manque de salles de classe ? Nous insistons dans le 1er degré pour que l’État reprenne la main sur les constructions scolaires. Combien d’enfants sont exclus du système ? Entre 6 mille et 10 mille. Quand on va les accueillir plus tard, ils vont poser des problèmes. 1 UP2A pour 120 enfants ! Dans tout ce que vous dites, s’il n’y a pas les constructions scolaires, rien ne sera réglé. Par rapport aux autres DROM, excepté Guyane, Mayotte est en situation de décrochage scolaire. Quand j’ai commencé, les enseignant.es dans le 1er degré étaient au niveau 3e. On s’est battus dans le 1er degré pour rehausser le niveau, on est passé à bac+2 puis bac +3.

Le recteur : On est à la disposition des maires. Il est possible que l’État reprenne les choses.

FSU : Des académies comme Martinique, Guadeloupe ont un protocole. Il y a eu des protocoles pour la Covid. Il faudrait qu’ils soient formalisés concernant l’eau, pour la rentrée.

Le recteur : J’ai récupéré le protocole de la Martinique. Ils ont de moins en moins d’élèves. Nous, à l’inverse, on en a de plus en plus. La réponse à Mayotte, ce sont les cuves. Le protocole est de créer les conditions pour que l’école ne ferme pas.
Le SG : Le ministre n’est pas d’avis de reprendre la main sur la livraison des salles. On a 6 ou 7 projets qui sont mûrs (collèges, lycées) mais la maîtrise du foncier reste compliqué.
Rappel, pour la rentrée, il y aura :168 ETP dans le 1er degré, 150 ETP dans le 2de degré,40 AESH.

L’ordre du jour

1-Validation du PV du CSAA du 20 mars 2023 pour avis

La FSU fait remarquer que c’est dans ce précédent CSAA qu’elle avait demandé une modification du règlement intérieur pour encadrer les interventions des suppléants.

Le PV est mis au vote :
Votants : 10
FSU : Pour SGEN-CFDT : pour CGT éduc : Pour FO : Pour
Adopté à l’unanimité

2-Dispositif PACTE pour information

Le SG présente le pacte 1er degré et 2e degré. Confer ppt.
Sur les chiffres, touts s les chefs d’établissements les ont eus.
12353 missions dont :
–  6186 pour le 1er degré
–  4257 pour le 2de degré
–  1910 pour la voie professionnelle
–  300 000 € pour le premier degré
–  300 000 € pour le second degré
Ce ne sera donc pas pour touts les enseignants. Le ministère table sur 1/3 des professeur.es.

Consigne de la FSU : le pacte étant basé sur le volontariat, on refuse de le signer !

On a demandé aux chef.es d’établissement d’identifier les personnels susceptibles de faire ces missions. La lettre de mission sera publiée à la rentrée.
Tous les personnels (profs, CPE, PsyEN) peuvent être concernés.
28 emplois pour les remplacements dans le 1er degré. 300 mille euros pour le 1er degré, idem pour le 2de degré.
1er bilan du pacte dans le 1er degré : ça avance convenablement, 70% des missions envoyées aux IEN sont utilisés.

FSU : Ce n’est pas une revalorisation mais du travailler plus, une charge supplémentaire.
Selon la DEPP, les enseignants travaillent déjà en moyenne 42h/ semaine.

Le recteur : Ce n’est pas du travail supplémentaire puisque ces missions, vous les faites déjà.

FSU : Le besoin de remplacement, on fait peser cette charge sur les professeur.es. Il s’agit là de travail supplémentaire par rapport aux obligations réglementaires de service et d’un non-sens pédagogique.

Le recteur : Vous soulevez la question de la cohérence pédagogique. Comment s’organise notre système pédagogique. Il y a une réflexion à avoir sur la mobilisation des compétences pour les professeur.es, une organisation différente…

La FSU intervient en reprenant une question diverse : Le pacte propose un forfait de 69€/h pour une heure de garderie alors que le territoire a besoin aussi de formateur, de chargé de mission. Or on constate une difficulté pour ces personnels de se faire payer les heures de formation faites. Il semblerait que ce soit au niveau de la division de la paie que réside le problème. Encore pire l’heure de formation est payée 40€/h quand elle est payée et parfois divisée en deux s’il y a 2 intervenants

Le SG /le problème a été repéré au niveau national. Pour l’instant, il n’y a pas de lettre de mission
La DRAIO : la découverte des métiers mise en place en 5e avec un support pour accompagner les équipes vers la découverte des métiers. Pour les élèves, c’est l’ouverture au monde.

La FSU : En 5e, l’ouverture au monde se fait par les enseignements disciplinaires et non par la découverte des entreprises. Pourquoi vous ne présentez pas le pacte LP ?

SG : Il est désormais sécable. C’est la seule différence. Les lycées ont un délai plus long pour faire remonter les informations.

La FSU demande que le pacte soit soumis au vote. Le recteur accepte.

Le projet de pacte présenté fait l’objet d’un avis défavorable de l’ensemble des OS.
FSU contre, SGEN-CFDT : contre, CGTéduc : contre, FO : contre.

3-Projet académique

Le projet 2023 - 2027 doit être mis en œuvre à la rentrée 2023.
Le recteur : ce sont des intentions. J’envisage de prendre en compte vos remarques. Il y a la volonté de transformer le cycle 4, de décloisonner les cycles. Cependant il faut un meilleur accompagnement des professions cadres plutôt que tout changer.
Le titre « bien être à l’école, pour mieux apprendre et réussir sa vie ».
4 axes de développement :
–  Structurel
–  Administratif
–  Fonctionnel
–  Éducatif

7 principes d’engagement :
–  Renforcer l’école
–  Encourager la promotion des personnels
–  Sécuriser le choix des parcours
–  Participer à l’élaboration des projets de vie de chacun
–  Expérimenter structurellement des parcours en cycles adaptés dès le collège, pour garantir les acquisitions du cycle 3 à la sortie du collège
–  Coopérer en mobilisant toutes les ressources
–  Travailler en coopération et en partenariat

La réussite à Mayotte viendra aussi du périscolaire. Développer des activités culturelles et sportives. Convaincre les parents qu’on peut réussir à Mayotte.

FSU : En EPS, on a beaucoup de collègues porteurs de projets. Une augmentation de 400 mille euros en demande. Des appels à projet possibles mais avec un budget.

Le recteur : la FIP, c’est ça. Accompagner au mieux les choses.

FSU : L’annualisation, on n’est pas d’accord. Cela prend en plus sur le temps personnel. On défend le statut.

Le recteur : c’est l’équipe pédagogique qui le décide.

Commentaire FSU Pas tant qu’il y aura une réglementation qui définit un service hebdomadaire !

FSU : L’académie de Mayotte n’aime pas le bricolage. Nos élèves quand ils parviennent à faire quelque chose, ils partent. Tant qu’on continuera avec les mêmes conditions de travail, tant que des jeunes ne seront pas scolarisés, on n’avancera pas.

Le recteur : On demande un PPI. Je souscris à ce que vous dites.

4-Classement des établissements et des réseaux d’école en REP+ pour information

attribution de la part variable de l’indemnité REP+
Le SG : Le réseau des établissements REP+ reste identique.
Les personnels des réseaux des collèges de Kawéni 1 et de Doujani : 600€
Les personnels des réseaux des collèges Chiconi Dembéni Majicavo Ouangani Tsingoni : 360€
Les personnels des réseaux des collèges de Bandrélé et de M’ tsamboro : 200€

FSU : Les établissements du primaire et du secondaire ne travaillent pas ensemble. Il devient difficile de faire des projets dans les établissements s’il n’y a pas d’infrastructures.

SG : On n’avait pas retenu ce critère. Les critères retenus : effectifs, pourcentage de non-titulaires, conditions matérielles et de travail difficiles.

FSU : La FSU, comme l’an dernier souhaite soumettre un vœu sur les REP+

À Mayotte, si des établissements sont classés REP+, c’est qu’ils vérifient les mêmes spécificités, par conséquent, les agents publics qui exercent dans ces établissements, connaissent des conditions de travail semblables. Ils et elles sont toutes et tous à l’œuvre pour la réussite de leurs élèves et non en démonstration pour satisfaire aux exigences d’affichage du MEN.

La dernière augmentation de la prime REP+ doit être la même pour chaque agent soit 386€.

Le DRH : Les dispositions que vous demandez ne relèvent pas du recteur, pour le classement des établissements en REP+. C’est une décision ministérielle.
Le vœu est mis au vote :
Votants : 10
FSU : Pour SGEN-CFDT : pour CGT éduc : Pour FO : Pour
Adopté à l’unanimité

5-Election des représentant.es du personnel au sein des conseils médicaux

La FSU détient la majorité absolue et pourrait donc faire élire 15 membres FSU mais nous avons concédé à chacune des organisations syndicales présentes en CSA un candidat afin de respecter le pluralisme et maintenir un esprit intersyndical (éviter le tous contre la FSU).

Sont élus.es à l’unanimité la liste composée de la manière suivante :
12 FSU, 1 CGTéduc, 1 FO, 1 Sgen-CFDT

6-Réponses aux questions diverses de la FSU Mayotte

Plusieurs de nos questions n’ont pas eu de réponse. Le DRH et recteur sont partis avant la fin de la réunion. Les réponses n’étaient pas préparées.
Paiements
• Quand les oraux du CFG et l’oral du DNB seront -ils payés ?
Le SG : Dès qu’on aura la réponse de la DEC.
• Pouvez-vous nous faire un bilan de la paie intégrée et nous expliquer les nombreux retards dans les versements ?
Le SG : c’est un progrès indéniable. La plupart ont été payés.
Le DRH : Il y a eu 90 secours d’urgence accordés. 112 personnes n’avaient pas été payées en janvier.
Des AED et AESH n’ont pas perçu la prime REP+ depuis deux ans. Il y a des situations où les personnels n’ont rien touché, les MISE n’étaient pas intégrés dans le décret au départ. On attend qu’ils le soient en tant qu’AED.
FSU : les administratifs qui sont au collège ont-ils la prime REP+ ?
Le DRH : Oui
FSU : Et les secrétaires des IEN ?
DRH : je dois vérifier pour les secrétaires des IEN.
On a un tas de situations individuelles où nous sommes en difficultés. Mais dans le 1er degré c’est surtout au niveau du SFT.
Concernant les rétroactivités d’IRPL, 8 payés en mai. 70 seront en juin.
Là où nous rencontrons le plus de problèmes, c’est au niveau des bi-ATTOS, des difficultés avec RenoiRH. Le service DPA est particulièrement impacté, notamment pour les personnels rémunérés via cet outil.
• M le DRH avait confirmé au CTA du 3 novembre 2022 que Les HVC effectuées au-delà du temps de service hebdomadaire sont rémunérées en HSE. Pourtant certains chefs d’établissement continuent de dire qu’elles font partie de l’ISOE. Pouvez-vous intervenir ?
Le DRH interviendra auprès de la chef d’établissement.

Changement de grade, accélération de carrière
• Ratio de collègues qui passeront à la HC sur Mayotte par corps ?
– professeurs des écoles : 109
– Certifiés : 20
– PLP : 13
– PEPS : 2
– CPE : 1

INFENES
• 4 postes d’INFENES au concours et 5 personnes ont réussi l’écrit, dans la perspective que les 5 candidat.es soient lauréat.es, allez-vous employer la liste complémentaire donc les 5 ?
Le SG : C’est s’il n’y a personne pour prendre le poste.

Professeurs des écoles
• Mouvement interdépartemental : pourquoi autant de problèmes ?
Le chef DPE 1er degré : Il y a eu moins de difficultés cette année.
11 annulations dans l’examen de gestion sur les postes à profil.
11 annulations d’affectations POP.
2 annulations d’affectation, pas de véritable explication.

FSU : « 2 ou 3 collègues qui étaient directeurs d’école n’ont pas réussi à participer au mouvement sur les postes de direction. Des collègues qui voulaient passer le CAAIS pour se former. Une étude plus attentive de la situation me semble opportune. Le nombre de recours qu’on a dû suivre cette année est plus important. Je ne suis pas sûr que ça se soit amélioré ».

• Le SNICS-FSU demande que les INFENES soient formatrices de PSC1« Prévention et secours civiques de niveau 1 » (personnel expert en santé) ce qui permettra de former toutes les 3em , Formation SST Sauveteur Secouriste du Travail pour les lycées et LPO.
Le SG : on enregistre la demande, on n’est pas contre à priori.

• Le SNEP-FSU demande au recteur de maintenir la formation agrégation interne et capeps. Nous avons de la chance d’avoir des personnes ressources motivées et compétentes. Elle permet aussi de satisfaire un des éléments d’attractivité du territoire l’avancement et l’évolution de carrière pour un fonctionnaire d’État
Le SG : On n’est pas contre.

Voie professionnelle
• Dans le cadre de la réforme de la voie pro et du pacte, la LV2 sera- t- elle impactée ou restera-t-elle dans le référentiel de certification des diplômes donc obligatoire ?
Le SG : la LV2 restera dans le référentiel.
• Carte des formations : avec la réforme en cours dans la voie pro, avez- vous recensé les formations qui pourraient fermer dans les 3 ans à venir ?
Le SG : On est disposés à avoir des formations mais pas à en fermer.

Conditions de travail
• Au précédent CSA, vous aviez dit qu’on aurait prochainement les RSST en version numérique. Ce sera pour quand ?
Le SG : Ce sera prochainement.
FSU : nous faisons observer au SG et au DRH la légèreté et l’impréparation dont ils font preuve par rapport à nos questions que nous avions pris soin d’envoyer une semaine à l’avance.
• Quand aurons-nous le bilan sur l’égalité professionnelle ? Si ce n’est pas dans ce CSA, pourriez-vous le mettre à l’ordre du jour à la rentrée ?
Le SG : Oui, au prochain CSA.

Pédagogie et Facilités pour jurys
• Que comptez-vous mettre en place pour les non lecteurs, non scripteurs qui sont 70% dans le second degré ?
Le SG : Voir le projet académique du recteur.
Pacte
• Budget en briques de pacte pour Mayotte par type d’établissement ?
• Pensez-vous pouvoir « saturer les RCD » selon la prescription du ministre ?
• Pouvez-vous intervenir pour éviter que l’information sur le pacte ne se transforme en exercice de propagande pro-pacte ?
Le SG : Une partie des réponses sur le pacte a été donnée plus haut, durant le CSA.